Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 32 RS 362.0Mesure

Chapitre 6 Catégories de signalements Section 4 Signalements de personnes recherchées en vue de leur participation à une procédure pénale

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le bureau SIRENE communique le lieu de domicile ou de séjour de la personne concernée à l’État Schengen qui a émis le signalement.