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Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0
Chapitre 6 Catégories de signalements Section 4 Signalements de personnes recherchées en vue de leur participation à une procédure pénale
Le bureau SIRENE communique le lieu de domicile ou de séjour de la personne concernée à l’État Schengen qui a émis le signalement.
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