Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 52 RS 362.0Dommages-intérêts

Chapitre 7 Traitement des données, sécurité des données et surveillance Section 2 Droits des personnes concernées

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

La responsabilité en cas de dommages liés à l’exploitation du SIS se fonde sur les art. 19a à 19c de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité223.

Historique et notes (1)
  1. RS 170.32