Art. 51 RS 362.0Droit d’être informé en cas de signalement aux fins de retour ou de non-admission et d’interdiction de séjour

¹Les ressortissants d’États tiers qui font l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour reçoivent d’office les informations mentionnées à l’art. 25 LPD²¹⁴.²¹⁵

²La communication des informations selon l’al. 1 n’est pas nécessaire dans les cas suivants:

a.

les données personnelles n’ont pas été collectées auprès du ressortissant de l’État tiers concerné et l’information de la personne concernée se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés;

b.

le ressortissant de l’État tiers concerné dispose déjà des informations;

c.²¹⁶

une restriction du droit à l’information conformément à l’art. 26 LPD est prévue.