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Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · RS 362.1
Section 6 Dispositions finales
1La présente convention peut être dénoncée par écrit moyennant un préavis de six mois.
2Dans tous les cas, la Confédération et les cantons sont tenus de respecter les engagements en cours.
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