Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · RS 362.1

Art. 13 RS 362.1Dénonciation

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente convention peut être dénoncée par écrit moyennant un préavis de six mois.

2Dans tous les cas, la Confédération et les cantons sont tenus de respecter les engagements en cours.