1La présente convention requiert l’approbation de tous les cantons.
2La CdC informe le Conseil fédéral des approbations au sens de l’al. 1.
3Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente convention après avoir entendu la CdC.10
20 mars 2009 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova Au nom des cantons: Le président de la CdC, Lorenz Bösch |
Historique et notes (1)
- La date d’entrée en vigueur de cette convention est le 1er avr. 2009 (ACF du 13 mars 2009).