Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363

Art. 12 RS 363Autorités fédérales responsables

Section 4 Système d’information fondé sur les profils d’ADN

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’Office fédéral de la police (fedpol) est responsable du système d’information visé à l’art. 10.34

2Les laboratoires reconnus peuvent être raccordés en ligne au système d’information. Le département décide du raccordement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).

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