1L’Office fédéral de la police (fedpol) est responsable du système d’information visé à l’art. 10.34
2Les laboratoires reconnus peuvent être raccordés en ligne au système d’information. Le département décide du raccordement.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).