Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363

Art. 12 RS 363Autorités fédérales responsables

Section 4 Système d’information fondé sur les profils d’ADN

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de la police (fedpol) est responsable du système d’information visé à l’art. 10.34

2Les laboratoires reconnus peuvent être raccordés en ligne au système d’information. Le département décide du raccordement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).