Art. 25 RS 367.1

¹Les questions juridiques en lien avec l’exploitation de TIP Suisse sont soumises au droit cantonal bernois, sous réserve des al. 4 et 5, en particulier concernant:

a.

la protection des données, la transparence de l’administration, la sécurité de l’information et l’archivage;

b.

les marchés publics;

c.

les relations de travail et les questions connexes telles que la prévoyance professionnelle;

d.

la responsabilité.

²Pour les autorités des collectivités publiques participantes, l’évaluation des demandes d’accès aux documents officiels qu’elles ont établis à l’intention de TIP Suisse ou qui leur ont été présentés en leur qualité de principaux destinataires est soumise à la législation applicable en matière de transparence dans l’administration.

³TIP Suisse peut adjuger des marchés publics en son nom et rend à cet effet les décisions nécessaires.

⁴Si une collectivité publique met du personnel à disposition, son droit s’applique aux relations de travail et aux questions connexes, à l’exception de l’art. 10, al. 3.

⁵TIP Suisse répond sur son patrimoine de toute action en responsabilité de l’État fondée sur le droit bernois. La responsabilité subsidiaire du canton de Berne (art. 101, al. 2 de la loi bernoise du 16 septembre 2004 sur le personnel⁵) est exclue; les obligations de contribution au sens de la présente convention sont applicables.

⁶Les décisions administratives prévues par le droit bernois sont rendues:

a.

dans le domaine des marchés publics, par le prestataire de services;

b.

dans les autres cas, par le comité opérationnel.

⁷Les décisions visées à l’al. 6 peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif du canton de Berne; le droit procédural du canton de Berne est applicable.