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Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse · RS 367.1
Section 7 Dispositions finales
1Tous les cantons et la Confédération peuvent signer la présente convention.
2Elle peut entrer en vigueur dès qu’elle a été signée par la Confédération et 18 cantons au minimum. L’assemblée stratégique détermine la date d’entrée en vigueur.
3L’art. 28, al. 2 et 3, entre en vigueur dès que le quota prévu à l’al. 2 est atteint.
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