1Par déclaration unilatérale adressée au comité stratégique, chaque canton peut adhérer à la présente convention après son entrée en vigueur. L’adhésion déploie ses effets au 1er janvier de l’année suivante ou à une date déterminée d’un commun accord entre le canton et le comité stratégique.
2L’adhésion n’aura d’effet que si le canton et le comité stratégique ont trouvé un accord sur la résiliation et le règlement des conventions d’utilisation existantes (art. 3, al. 4, et 18). Cet accord est soumis à l’approbation de l’assemblée stratégique.