1Un bénéficiaire de prestation qui n’a pas signé la présente convention au moment de son entrée en vigueur, mais qui est représenté au sein de l’association Applications HIP, qui participe à des projets de l’association ou qui acquiert des produits de l’association peut continuer à participer aux produits existants pendant deux ans sans conclure de convention d’utilisation au sens de la présente convention (art. 3, al. 4, et 18).
2Les conditions existantes s’appliquent aussi longtemps qu’elles ne sont pas modifiées par une convention d’utilisation.
3Si aucune convention d’utilisation n’est conclue dans le délai de l’al. 1 ou si le canton n’adhère pas à la présente convention, il est exclu sans compensation de la participation aux projets et de l’utilisation de produits. Il n’a droit ni au remboursement des montants versés, ni à une part du patrimoine de TIP Suisse.