Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse · RS 367.1

Art. 31 RS 367.1Dénonciation de la convention

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente convention peut être dénoncée par chaque canton et par la Confédération pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis de trois ans.

2Si le nombre des parties se réduit à moins de dix, l’assemblée stratégique, composée des représentants des parties restantes, prend la décision de dissoudre ou d’adapter la présente convention.