Les règles applicables aux bénéficiaires de prestations non-parties (art. 18 et 19, al. 3) sont applicables aux parties qui continuent de participer à des projets et d’utiliser des produits après avoir dénoncé la présente convention.
Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse · RS 367.1
Art. 35 RS 367.1Poursuite de l’utilisation de produits après la dénonciation
Section 7 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026