Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse · RS 367.1

Art. 34 RS 367.1Conséquences financières de la dénonciation de la convention et de la dissolution de TIP Suisse

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une partie dénonce la présente convention ou si TIP Suisse est dissoute, les montants versés ne sont pas remboursés.

2Toute partie a droit à un solde positif sur son compte bilan si elle dénonce la convention ou si TIP Suisse est dissoute.

3En cas de dissolution de TIP Suisse:

a.
le produit de liquidation positif ou négatif de chaque produit est déterminé séparément et est réparti selon la clé prévue (art. 22, al. 1) entre les participants au projet ou les bénéficiaires de prestations;
b.
le solde final positif ou négatif est réparti entre les parties à la présente convention selon la clé de répartition des contributions aux coûts généraux (art. 21, al. 1).