Art. 34 RS 367.1Conséquences financières de la dénonciation de la convention et de la dissolution de TIP Suisse

¹Si une partie dénonce la présente convention ou si TIP Suisse est dissoute, les montants versés ne sont pas remboursés.

²Toute partie a droit à un solde positif sur son compte bilan si elle dénonce la convention ou si TIP Suisse est dissoute.

³En cas de dissolution de TIP Suisse:

a.

le produit de liquidation positif ou négatif de chaque produit est déterminé séparément et est réparti selon la clé prévue (art. 22, al. 1) entre les participants au projet ou les bénéficiaires de prestations;

b.

le solde final positif ou négatif est réparti entre les parties à la présente convention selon la clé de répartition des contributions aux coûts généraux (art. 21, al. 1).