1La présente convention peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée stratégique.
2L’assemblée stratégique décide des modalités de dissolution et des délais de suspension des travaux
Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse · RS 367.1
Art. 32 RS 367.1Dissolution de la convention
Section 7 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026