Art. 28 RS 367.1Fondation de TIP Suisse

¹TIP Suisse est fondée par l’entrée en vigueur de la présente convention.

²L’assemblée stratégique siège en tant qu’assemblée constitutive. Elle le fait entre le moment où le nombre de participants prévu par l’art. 26, al. 2, a été atteint et l’entrée en vigueur de la convention.

³Lors de l’assemblée constitutive, elle tient les élections nécessaires.

⁴Si l’association Applications HIP⁶ décide de sa dissolution et du transfert de son patrimoine à TIP Suisse, alors:

a.

celle-ci le reprend intégralement;

b.

celle-ci poursuit les produits menés au sein l’association;

c.

les actifs sont alloués aux produits et aux collectivités participantes conformément aux règles qui étaient en vigueur dans l’association.

⁵Les règles de l’al. 4 valent pour autant que l’assemblée habilitée à décider des lancements de projet n’en dispose pas autrement.