Les différends entre les parties à la présente convention, les participants aux projets, et bénéficiaires de prestations non-parties et TIP Suisse sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation (art. 44, al. 3, de la Constitution7).
Décision de l’assemblée constitutive sur l’entrée en vigueur
En date du 14 novembre 2020, le nombre de 18 cantons signataires a été atteint
(ZH, LU, UR, SZ, OW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE et JU).
La Confédération a par ailleurs signé la présente convention en date du 11 décembre 2020. La convention entre en vigueur le 1er janvier 2021.