Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse · RS 367.1

Art. 33 RS 367.1Dissolution de TIP Suisse

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de résiliation de la présente convention, le comité opérationnel procède à la liquidation de TIP Suisse et à sa radiation du registre du commerce.