1Chaque partie à la présente convention contribue annuellement au financement des dépenses inscrites au budget général. Le montant de cette contribution est déterminé par l’assemblée stratégique conformément aux règles suivantes:
- a.
- la Confédération prend en charge 30 % des coûts;
- b.
- les cantons prennent en charge au total 70 % des coûts; les contributions des cantons sont déterminées proportionnellement à leur population résidente permanente connue au moment de la décision.
2Une participation aux coûts généraux de TIP Suisse est convenue avec les bénéficiaires de prestations non-parties à la convention (art. 18); cette participation correspond à la charge du produit pour les organes, en particulier le prestataire de services. Les contributions des parties prévues à l’al. 1 sont allégées en conséquence.