Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse · RS 367.1

Art. 24 RS 367.1Comptabilité et présentation des comptes

Section 5 Finances

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assemblée stratégique est compétente pour approuver les comptes annuels de TIP Suisse.

2Chaque produit est géré comme poste de coût.

3Pour chaque produit, il est établi au bilan un compte distinct pour chaque collectivité qui y participe. Les crédits provenant de contributions de rachat (art. 21, al. 2) y sont comptabilisés. Chaque collectivité décide de l’affectation d’éventuels soldes positifs selon le droit qui lui est applicable.

4Les comptes sont présentés selon une norme comptable reconnue au sens de l’art. 962a du code des obligations4.

5L’année d’exercice correspond à l’année civile.

Historique et notes (1)
  1. RS 220