1L’assemblée stratégique est compétente pour approuver les comptes annuels de TIP Suisse.
2Chaque produit est géré comme poste de coût.
3Pour chaque produit, il est établi au bilan un compte distinct pour chaque collectivité qui y participe. Les crédits provenant de contributions de rachat (art. 21, al. 2) y sont comptabilisés. Chaque collectivité décide de l’affectation d’éventuels soldes positifs selon le droit qui lui est applicable.
4Les comptes sont présentés selon une norme comptable reconnue au sens de l’art. 962a du code des obligations4.
5L’année d’exercice correspond à l’année civile.