Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse · RS 367.1

Art. 23 RS 367.1Bénéfice et patrimoine

Section 5 Finances

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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