Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante du commerce de détail / assistant du commerce de détail avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.02

Art. 28 RS 412.101.220.02Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant du commerce de détail AFP avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2025.

2Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’assistant du commerce de détail AFP jusqu’au 31 décembre 2025 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

3Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 18 à 24) sont applicables au 1er janvier 2024.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.