Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante du commerce de détail / assistant du commerce de détail avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.02

Art. 29 RS 412.101.220.02Entrée en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.