1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
2Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
3La présente modification du 15 novembre 2012 entre en vigueur le 1er janvier 201314.
Historique et notes (1)
- Introduit par la mod. du 15 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013.