Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des professions avec CFC dans le champ professionnel «logistique» · RS 412.101.220.31

Art. 7 RS 412.101.220.31Formation à la pratique professionnelle

Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

2Pour la profession de logisticien CFC, orientation «distribution», l’entreprise formatrice offre la possibilité aux personnes en formation d’obtenir le permis de conduire de la catégorie A1 ou B conformément à l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière7. Sur le total des coûts inhérents à l’obtention du permis de conduire, elle prend en charge 1200 francs pour la catégorie A1 et 2200 francs pour la catégorie B.

3Pour la profession d’agent de transport ferroviaire CFC, l’entreprise formatrice veille à ce que les personnes en formation obtiennent le permis pour les conducteurs de véhicules moteurs de la catégorie A40 conformément à l’OCVM8. Elle prend en charge les coûts inhérents à l’obtention du permis de conduire.

Historique et notes (2)
  1. RS 741.51
  2. RS 742.141.21

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