Ordonnance du SEFRI du 1<sup>er</sup> novembre 2013 sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «construction de voies de communication» avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.80

Art. 15 RS 412.101.220.80Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour chaque cours interentreprises.

2Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

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