Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de praticienne en matières plastiques / praticien en matières plastiques avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.97

Art. 26 RS 412.101.220.97Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui ont commencé leur formation de praticien des matières synthétiques AFP avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2026.

2Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de praticien des matières synthétiques AFP jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

3Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2024.