Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de praticienne en matières plastiques / praticien en matières plastiques avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.97

Art. 27 RS 412.101.220.97Entrée en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.