Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de doreuse-encadreuse/doreur-encadreur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.05

Art. 16 RS 412.101.221.05Admission

Section 8 Procédures de qualification

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

a.
conformément à la présente ordonnance;
b.
dans une institution de formation autorisée par le canton, ou
c.
dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.
a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,
2.26
a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des doreurs-encadreurs CFC, et
3.27
démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).

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