Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de serrurière sur véhicules/serrurier sur véhicules avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.13

Art. 27 RS 412.101.221.13Entrée en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

2Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.