Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice CFC / dessinateur CFC · RS 412.101.221.15

Art. 23 RS 412.101.221.15Abrogation d’un autre acte

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du SEFRI du 28 septembre 2009 sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice / dessinateur dans le champ professionnel «Planification du territoire et de la construction» avec certificat fédéral de capacité (CFC)12 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2009 5689; 2017 7331 ch. I 83, II 83]