Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice CFC / dessinateur CFC

¹Les dessinateurs avec certificat fédéral de capacité (CFC) maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:

a.

ils travaillent dans des entreprises des secteurs de l’architecture, du génie civil, de l’architecture d’intérieur, de l’architecture paysagère et de la planification du territoire;

b.

ils élaborent des bases de planification, des modèles numériques, des maquettes et des plans pour une grande variété de projets de construction ou de planification du territoire; leur tâche principale consiste à dessiner des plans à l’échelle et à modéliser des projets à l’aide d’outils assistés par ordinateur; ils disposent des compétences nécessaires pour réaliser des croquis techniques et des dessins à main levée;

c.

ils assistent les responsables de projet sur les plans organisationnel et technique et assument des tâches administratives telles que la correspondance courante, les demandes de précisions, la recherche d’informations et les demandes de devis.

²La profession de dessinateur CFC comprend les orientations suivantes:

a.

architecture;

b.

génie civil;

c.

architecture d’intérieur;

d.

architecture paysagère;

e.

planification du territoire.

³L’orientation est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.

¹La formation professionnelle initiale dure quatre ans.

²Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

¹Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

²Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

¹La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:

a.

élaboration de principes de base et de solutions possibles:

1.

gérer une plateforme pour les projets de construction ou de planification du territoire,

2.

élaborer ou réunir des bases de travail pour les projets de construction ou de planification du territoire,

3.

réaliser une analyse générale de la nature du bâtiment, du site ou de la situation,

4.

réaliser une étude de terrain ou une analyse sur place et établir des croquis cotés,

5.

développer des solutions possibles et des alternatives pour les projets de construction ou de planification du territoire,

6.

élaborer des designs végétaux, de matériaux ou de couleurs en fonction du cahier des charges,

7.

déterminer, calculer et analyser les données, les dimensions globales et les quantités pour les projets de planification du territoire;

b.

création de modèles numériques et réalisation de plans:

1.

établir des plans ou des modèles pour les projets de construction ou de planification du territoire,

2.

mettre en œuvre les exigences légales et autres normes pour les projets de construction ou de planification du territoire dans les plans et les modèles,

3.

élaborer des plans ou des modèles en se basant sur les données du système d’information géographique,

4.

actualiser les modèles, les plans et les documents avec le concours des planificateurs spécialisés concernés;

c.

création de visualisations et de maquettes:

1.

visualiser en trois dimensions les projets de construction ou de planification du territoire,

2.

mettre en œuvre des concepts techniques pour les projets de construction ou de planification du territoire conformément au cahier des charges,

3.

réaliser des maquettes simples pour les projets de construction ou de planification du territoire;

d.

assistance aux responsables de projet:

1.

compiler et archiver la documentation sur l’ensemble du processus de planification des projets de construction ou de planification du territoire,

2.

collaborer à l’organisation de réunions, d’événements et de séances de travail liés aux projets de construction ou de planification du territoire et préparer des notes,

3.

gérer administrativement les calendriers, les programmes de construction et les estimations de coûts,

4.

établir les dossiers d’appel d’offres pour les projets de construction et comparer les offres,

5.

créer des listes de matériaux pour les projets de construction et déterminer les quantités,

6.

effectuer des contrôles de terrain sur les chantiers.

²Les compétences opérationnelles dans le domaine de compétences opérationnelles visé à l’al. 1, let. b, sont obligatoires pour toutes les personnes en formation.

³Les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles visés à l’al. 1, let. a, c, et d, sont obligatoires comme suit:

a.

pour toutes les orientations: compétences opérationnelles a1 à a6, c1, c2 et d1 à d3;

b.

pour les orientations architecture, architecture d’intérieur, architecture paysagère et planification du territoire: compétence opérationnelle c3;

c.

pour les orientations architecture, génie civil, architecture d’intérieur et architecture paysagère: compétences opérationnelles d4 à d6;

d.

pour l’orientation planification du territoire: compétence opérationnelle a7.

¹Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier les directives et les recommandations relatives à la communication des dangers et des mesures de sécurité dans ces trois domaines.

²Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et sont prises en considération dans les procédures de qualification.

³Les aspects liés au développement durable spécifiques à la profession sont transmis dans tous les lieux de formation.

⁴En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1⁵, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe 2 du plan de formation.

⁵La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe 2 du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

¹La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ½ jours par semaine.

²Les personnes en formation dans l’orientation architecture paysagère effectuent un stage sur un chantier d’une durée minimale de 3 mois et d’une durée maximale de 5 mois durant le 4^e ou le 5^e semestre. Ils rendent compte de leur expérience dans le dossier de formation. La personne responsable du stage dans l’entreprise où se déroule ce dernier rédige un rapport de stage.

³Les personnes en formation dans les orientations architecture, génie civil et architecture d’intérieur effectuent un stage sur un chantier d’une durée de 2 semaines durant le 4^e ou le 5^e semestre. Ils rendent compte de leur expérience dans le dossier de formation. La personne responsable du stage dans l’entreprise où se déroule ce dernier rédige un rapport de stage.

¹L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1800 périodes d’enseignement dans les orientations architecture d’intérieur et planification du territoire, et 1760 périodes d’enseignement dans les orientations architecture, génie civil et architecture paysagère. Celles-ci sont réparties selon l’orientation comme suit:

Orientation architecture d’intérieur

Orientation planification du territoire

Orientations architecture, génie civil et architecture paysagère

²De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

³L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025⁶ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁷.

⁴La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.

⁵Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

¹Les cours interentreprises comprennent 15 à 20 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

²Les jours et les contenus sont répartis sur 5 ou 6 cours comme suit:

³Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

¹Un plan de formation⁸ édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Le plan de formation:

a.

contient le profil de qualification, qui comprend:

1.

le profil de la profession,

2.

la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

3.

le niveau d’exigences de la profession;

b.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;

c.

définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

³Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:

a.

les dessinateurs CFC justifiant d’au moins deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

b.

les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux dessinateurs CFC et d’au moins cinq ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

c.

les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure justifiant d’au moins deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

d.

les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.

¹Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 80 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 50 % peuvent former une personne.

²Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 80 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 50 %.

³Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

⁴Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

⁵Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

⁶Les entreprises organisent le temps de travail des formateurs ou des professionnels qui travaillent à temps partiel de telle manière que les personnes en formation puissent être encadrées par un formateur ou un professionnel à tout moment de leur formation en entreprise.

¹Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

²Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

¹À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport de formation attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations fournies durant la formation à la pratique professionnelle, à l’école professionnelle et durant les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

²Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

³Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

⁴Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Sont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la formation professionnelle initiale:

a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

c.

dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:

1.

elles ont acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

elles ont acquis trois ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des dessinateurs CFC,

3.

elles démontrent qu’elles satisfont aux exigences de la procédure de qualification concernée.

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

¹La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

a.

travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) ou d’un travail pratique prescrit (TPP) comme suit:

1.

le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

2.

la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art en fonction des besoins et de la situation,

3.

le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée autorisée peuvent être utilisés comme aide,

4.

le TPI porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et comprend les points d’appréciation ci-après, pondérés de la manière suivante:

5.

la présentation et l’entretien professionnel durent 30 minutes chacun,

6.

le TPP porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après ainsi que sur l’entretien professionnel d’une durée de 30 minutes, pondérés de la manière suivante:

b.

connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes s’appliquent:

1.

le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

2.

le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après, évalués selon les formes et durées d’examen ci-dessous et pondérés de la manière suivante:

c.

culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025⁹ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale¹⁰.¹¹

²Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins 2 experts aux examens.

¹La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:

a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

²La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:

a.

travail pratique: 50 %;

b.

connaissances professionnelles: 15 %;

c.

culture générale: 20 %;

d.

note d’expérience: 15 %.

³Pour les personnes qui ont été admises à la procédure de qualification avec examen final sur la base de l’art. 15, let. c, en relation avec l’art. 32 OFPr, il n’y a pas de note d’expérience; dans ce cas, la note globale est calculée à partir des notes ci-après, pondérées de la manière suivante:

a.

travail pratique: 50 %;

b.

connaissances professionnelles: 30 %;

c.

culture générale: 20 %.

⁴La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.

¹La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

²Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

³Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

¹Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent le certificat fédéral de capacité (CFC).

²Le CFC mentionne l’orientation.

³Il autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «dessinatrice CFC» / «dessinateur CFC».

⁴Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 18, al. 3, la note d’expérience;

c.

l’orientation choisie.

¹La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des dessinateurs CFC (commission) comprend:

a.

9 à 13 représentants de l’association Plavenir;

b.

2 ou 3 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;

c.

au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

²La composition de la commission doit également:

a.

tendre à une représentation paritaire des sexes;

b.

garantir une représentation équitable des régions linguistiques;

c.

garantir une représentation de toutes les orientations.

³La commission se constitue elle-même.

⁴ Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

a.

examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

c.

identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

d.

prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

¹L’organe responsable des cours interentreprises est Plavenir.

²Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

³Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

⁴Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

L’ordonnance du SEFRI du 28 septembre 2009 sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice / dessinateur dans le champ professionnel «Planification du territoire et de la construction» avec certificat fédéral de capacité (CFC)¹² est abrogée.

¹Les personnes qui ont commencé leur formation de dessinateur CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2029.

²Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de dessinateur CFC jusqu’au 31 décembre 2029 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

³Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 20) sont applicables au 1^er janvier 2028.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.