Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice CFC / dessinateur CFC · RS 412.101.221.15

Section 9 Certificat et titre

Art. 20

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20

1Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent le certificat fédéral de capacité (CFC).

2Le CFC mentionne l’orientation.

3Il autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «dessinatrice CFC» / «dessinateur CFC».

4Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.
la note globale;
b.
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 18, al. 3, la note d’expérience;
c.
l’orientation choisie.