Section 11 Dispositions finales

L’ordonnance du SEFRI du 28 septembre 2009 sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice / dessinateur dans le champ professionnel «Planification du territoire et de la construction» avec certificat fédéral de capacité (CFC)¹² est abrogée.

¹Les personnes qui ont commencé leur formation de dessinateur CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2029.

²Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de dessinateur CFC jusqu’au 31 décembre 2029 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

³Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 20) sont applicables au 1^er janvier 2028.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.