Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice CFC / dessinateur CFC · RS 412.101.221.15

Art. 25 RS 412.101.221.15Entrée en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.