Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mouleuse/mouleur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.23

Art. 15 RS 412.101.221.23Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final

Section 8 Procédures de qualification

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1…34

2L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

a.35
travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 36 à 120 heures; les règles suivantes s’appliquent:
1.
ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,
2.
l’examen concerne la compétence b4 de la formation de base, les compétences S1 et S2 et une autre compétence acquise durant la formation approfondie,
3.
la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,
4.
le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;
b.36
connaissances professionnelles d’une durée d’une heure; ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale; la personne en formation subit un examen écrit;
c.
culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 202537 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale38.

3Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.

Historique et notes (5)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, avec effet au 1er avr. 2016 (RO 2016 997).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 30 avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 217).
  4. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 593).
  5. RS 412.101.241

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