Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'opératrice en horlogerie/opérateur en horlogerie avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.221.25

Art. 29 RS 412.101.221.25Organe responsable et organisation du cours interentreprises

Section 10 Développement de la qualité et organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe responsable du cours interentreprises est la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse (CP).

2Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation du cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

3Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement du cours interentreprises avec l’organe responsable.

4Les autorités cantonales compétentes ont accès au cours en tout temps.