Section 11 Dispositions finales

L’ordonnance du SEFRI du 28 septembre 2010 sur la formation professionnelle initiale de ramoneuse / ramoneur avec certificat fédéral de capacité (CFC)¹¹ est abrogée.

¹Les personnes qui ont commencé leur formation de ramoneur CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2027.

²Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de ramoneur CFC jusqu’au 31 décembre 2027 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

³Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) sont applicables au 1^er janvier 2026.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2023.