Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’agente de propreté CFC / agent de propreté CFC · RS 412.101.221.42

Section 9 Certificat et titre

Art. 21

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21

1Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent le certificat fédéral de capacité (CFC).

2Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«agente de propreté CFC» / «agent de propreté CFC».

3Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.
la note globale;
b.
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 3, la note d’expérience.