Les personnes qui ont commencé leur formation de matelot de la navigation intérieure CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2025.
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de professionnelle de la navigation intérieure / professionnel de la navigation intérieure avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.60
Art. 18 RS 412.101.221.60Disposition transitoire
Section 10 Dispositions finales
En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026