Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de papetière/papetier avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.64

Art. 12 RS 412.101.221.64Organisation de la procédure de qualification avec examen final

Section 6 Procédures de qualification

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’examen final est organisé par une commission d’examen instituée par la Chambre de commerce et d’industrie de Karlsruhe (Allemagne).

2Les modalités de l’examen final sont régies par les Verordnungen visées à l’art. 3, al. 2, let. a à c.21

3L’évaluation est réalisée selon le système de notes allemand. Les notes obtenues ne sont pas converties en notes correspondant au système suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 août 2024, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 448).