Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de peintre en décors de théâtre avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.72

Art. 23a RS 412.101.221.72Disposition transitoire concernant la modification du 7 juin 2023

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les personnes qui ont commencé leur formation de peintre en décors de théâtre CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 7 juin 2023, les dispositions relatives aux cours interentreprises de l’ancien droit sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 7 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 339).