Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de peintre en décors de théâtre avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.72

Art. 23a RS 412.101.221.72Disposition transitoire concernant la modification du 7 juin 2023

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les personnes qui ont commencé leur formation de peintre en décors de théâtre CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 7 juin 2023, les dispositions relatives aux cours interentreprises de l’ancien droit sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 7 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 339).

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