Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.73

Art. 22 RS 412.101.221.73Objet

Section 8 Procédures de qualification

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 8 ont été acquises.