Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.73

Art. 24 RS 412.101.221.73Conditions de réussite, calcul et pondération des notes

Section 8 Procédures de qualification

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:

a.
la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;
b.
la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles et culture générale» est supérieure ou égale à 4;
c.
la note globale est supérieure ou égale à 4.

2La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:

a.
travail pratique: 30 %;
b.
connaissances professionnelles et culture générale: 30 %;
c.
note d’expérience: 40 %.

3La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:

a.
formation à la pratique professionnelle: 25 %;
b.
enseignement des connaissances professionnelles et de la culture générale: 50 %;
c.
cours interentreprises: 25 %.

4Dans la maturité professionnelle en cours d’apprentissage, la note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:

a.
formation à la pratique professionnelle: 50 %;
b.
cours interentreprises: 50 %.

5La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.

6La note de l’enseignement des connaissances professionnelles et de la culture générale correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes semestrielles globales au sens de l’art. 19, al. 2.

7En cas d’abandon de la maturité professionnelle en cours d’apprentissage, la note de l’enseignement des connaissances professionnelles et de la culture générale correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes semestrielles globales au sens de l’art. 19, al. 2 obtenues après l’abandon.

8La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des 2 contrôles de compétence.

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