Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de poseuse de sol-parquet/poseur de sol-parquet avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.80

Art. 24 RS 412.101.221.80Dispositions transitoires

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les personnes qui ont commencé leur formation de poseur de revêtements de sols (textiles et résilients) ou de poseur de revêtements de sols (parquets) avant le 1er janvier 2012 l’achèvent selon l’ancien droit.

2Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016 l’examen de fin d’apprentissage de poseur de revêtements de sols (textiles et résilients) ou de poseur de revêtements de sols (parquets) verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

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