Section 11 Dispositions finales

¹Sont abrogés:

a.

le règlement du 4 octobre 1982 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’armurier¹³;

b.

le programme d’enseignement professionnel du 4 octobre 1982 pour les armuriers¹⁴.

²L’approbation du règlement du 10 juin 1988 concernant les cours d’introduction pour les armuriers est révoquée.

¹Les personnes qui ont commencé leur formation d’armurier avant le 1^er janvier 2013 l’achèvent selon l’ancien droit.

²Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2018 l’examen de fin d’apprentissage d’armurier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2013.

²Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.