Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'ébéniste/menuisière/menuisier avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.95

Art. 25 RS 412.101.221.95Dispositions transitoires

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les personnes qui ont commencé leur formation d’ébéniste/de menuisière/menuisier avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.

2Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019 l’examen de fin d’apprentissage d’ébéniste/de menuisière/menuisier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

3Les personnes qui ont commencé leur formation de charron avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.

4Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019 l’examen de fin d’apprentissage de charron verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

5Les personnes qui ont commencé leur formation de constructeur de ski avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon les dispositions cantonales.

6Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019 l’examen de fin d’apprentissage de constructeur de ski verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit cantonal.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.