Art. 22
1La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité pour les technologues en assainissement (commission) comprend:
- a.
- six à dix représentants de la Fédération faîtière de formation pour la branche d’entretien des installations d’évacuation des eaux (advk);
- b.
- un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;
- c.
- au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.
2Les régions linguistiques sont représentées équitablement.
3La commission s’auto-constitue.
4Elle est chargée des tâches suivantes:
- a.
- adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;
- b.
- proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.