Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de technologue en assainissement avec certificat fédéral de capacité

¹Les technologues en assainissement de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:

a.

Ils planifient et organisent leurs travaux sur la base des connaissances dont ils disposent dans le domaine des installations d’évacuation des eaux et des sciences naturelles.

b.

Ils nettoyent des installations d’évacuation des eaux selon un procédé hydrodynamique et mécanique et vidangent les composants de manière appropriée avec les équipements et les véhicules appropriés.

c.

Ils entretiennent, de manière appropriée et selon les instructions de l’entreprise, des installations d’évacuation des eaux.

d.

À l’aide des équipements et des véhicules appropriés, ils contrôlent et examinent les installations d’évacuation des eaux et décèlent les éléments de construction, les conduites et les conduits déficients ou endommagés.

e.

Ils réparent et rénovent les installations d’évacuation des eaux et assurent le bon fonctionnement des installations à l’aide des équipements et des véhicules appropriés. En cas de besoin et en fonction de leurs compétences, ils proposent une méthode d’assainissement.

f.

Ils assurent l’entretien de gros véhicules de curage et d’appareils d’hydrocurage.

g.

Ils assurent la sécurité lors de l’exécution des travaux, veillent à la protection de leur santé, de l’environnement et des eaux par des mesures appropriées. Ils travaillent de manière efficace du point de vue énergétique tout en préservant les ressources.

²Les technologues en assainissement de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:

a.

Entretien des installations d’évacuation des eaux

b.

Contrôle des installations d’évacuation des eaux

c.

Assainissement des installations d’évacuation des eaux

³Le domaine spécifique choisi est inscrit dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.

¹La formation professionnelle initiale dure 3 ans.

²Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

³Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’agent d’entretien en assainissement de niveau AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.

¹Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.

²Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.

³Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.

¹La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:

a.

Planification, préparation et compte rendu des travaux:

1.

comprendre la branche et l’entreprise;

2.

comprendre le fonctionnement et le maintien en bon état des installations d’évacuation des eaux;

3.

appliquer les bases de la chimie et de la physique, du calcul professionnel et du dessin (plans et croquis);

4.

planifier et organiser les processus de travail.

b.

Nettoyage des installations d’évacuation des eaux:

1.

nettoyer de manière hydrodynamique les conduites d’évacuation des eaux.

c.

Entretien des installations d’évacuation des eaux:

1.

nettoyer et entretenir de manière hydrodynamique les conduites d’évacuation des eaux;

2.

nettoyer et entretenir de manière mécanique les conduites d’évacuation des eaux;

3.

vidanger les matières (résidus) des ouvrages d’évacuation des eaux et entretenir ces ouvrages.

d.

Contrôle des installations d’évacuation des eaux:

1.

inspecter les installations d’évacuation des eaux;

2.

contrôler les installations d’évacuation des eaux et localiser les anomalies.

e.

Assainissement des installations d’évacuation des eaux:

1.

réparer les installations d’évacuation des eaux;

2.

rénover les installations d’évacuation des eaux;

3.

proposer des procédés d’assainissement.

f.

Entretien, sécurité et protection de l’environnement:

1.

procéder aux contrôles et aux travaux d’entretien sur des véhicules et des appareils;

2.

assurer la sécurité au travail et la protection de la santé;

3.

assurer la protection des eaux et de l’environnement.

²Dans les domaines de compétences opérationnelles a, b et f, les compétences opérationnelles doivent être acquises par toutes les personnes en formation. En ce qui concerne les domaines de compétences opérationnelles c, d et e, l’entreprise formatrice choisit un domaine de compétences opérationnelles comme domaine spécifique.

¹Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

²Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

³Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

⁴En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1⁸, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

⁵La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

¹La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

²L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.

³Les cours interentreprises comprennent au total 8 jours de cours au minimum et 12 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.

¹La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

²L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

³Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

¹Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante:

a.

il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;

b.

il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;

c.

il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;

d.

il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.

³En outre, le plan de formation fixe:

a.

la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;

b.

la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;

c.

les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.

⁴Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025⁹ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale¹⁰.

Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:

a.

les technologues en assainissement CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

b.

les titulaires d’un CFC d’une profession comportant des connaissances professionnelles requises dans le nettoyage, l’assainissement des canalisations ou le travail à l’aide de caméras et disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

c.

les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;

d.

les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.

¹Une personne peut être formée dans une entreprise si:

a.

un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou

b.

deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.

²Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.

³Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.

⁴Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une attestation fédérale de formation dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.

⁵Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

¹La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.

²Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

³Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués après chaque cours interentreprises.

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation autorisée par le canton, ou

c.

dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:

1.

a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des technologues en assainissement CFC et

3.

rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 17).

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

¹La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

a.

travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 à 16 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;

b.

connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 30 minutes au maximum;

c.

culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025¹¹ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale¹².

²Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.

¹La procédure de qualification avec examen final est réussie si:

a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

²La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.

³La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des six notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.

⁴Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

a.

travail pratique: 40 %;

b.

connaissances professionnelles: 20 %;

c.

culture générale: 20 %;

d.

note d’expérience: 20 %.

¹La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

²Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

¹Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

²Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

a.

travail pratique: 50 %;

b.

connaissances professionnelles: 30 %;

c.

culture générale: 20 %.

¹La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

²Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «technologue en assainissement CFC».

³Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.

¹La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité pour les technologues en assainissement (commission) comprend:

a.

six à dix représentants de la Fédération faîtière de formation pour la branche d’entretien des installations d’évacuation des eaux (advk);

b.

un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;

c.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

²Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

³La commission s’auto-constitue.

⁴Elle est chargée des tâches suivantes:

a.

adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;

b.

proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2014, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.

²Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.