Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'horlogère de production/horloger de production avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.17

Art. 31a RS 412.101.222.17Dispositions transitoires relative à la modification du 22 décembre 2020

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les personnes qui ont commencé leur formation d’horloger de production CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 22 décembre 2020 l’achèvent selon l’ancien droit.

2Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’horloger de production CFC jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

3 Les candidats qui répètent l’examen de fin du module terminal de la formation modulaire d’horloger de production CFC jusqu’au 31 décembre 2029 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.