Ordonnance du SEFRI sur le registre des diplômes de la formation professionnelle classés dans le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle · RS 412.105.12

Art. 3 RS 412.105.12Entrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2015.